Le commissaire aux apports est un professionnel dont la mission est d'évaluer sous sa responsabilité les apports en nature au capital d'une société.

Le commissaire aux apports apprécie :

  • la valeur des apports : il s’assure que celle-ci n’est pas surévaluée et vérifie qu’elle correspond au moins à la valeur au nominal des actions ou parts à émettre, augmentée éventuellement de la prime d’émission, de fusion ou de scission selon le cas
  • les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de telles opérations

Il établit un rapport dont le contenu répond aux dispositions de l’article R.225-8 du Code du Commerce et dont la conclusion contient son appréciation au regard de la non surévaluation des apports et sur les avantages particuliers stipulés.

Le cabinet intervient très fréquemment dans ce type de mission.